Conditions Générales de Vente — ventes sur les places de marché

Édition du 1er octobre 2026 — annule et remplace l'édition du 30 septembre 2026.

Article 1 — Identité du vendeur

Le site sas-mv.com (ci-après « le Site ») est exploité par :

MV, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS d'Auch sous le numéro 812 607 216 (SIRET 812 607 216 00023, TVA intracommunautaire FR06 812 607 216, code APE 4690Z), dont le siège social est situé Route de Tillac D3, Zone industrielle, 32230 Marciac, France, exerçant sous l'enseigne Jardiboutique (ci-après « Jardiboutique » ou « le Vendeur »).

Contact : contact@sas-mv.com — Téléphone : 05 62 03 58 57 (appel non surtaxé).

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de produits conclues entre Jardiboutique et tout acheteur, consommateur ou professionnel (« le Client »), par l'intermédiaire des places de marché en ligne sur lesquelles Jardiboutique propose ses produits (notamment Amazon, Cdiscount, ManoMano, eBay ; ci-après « la Place de marché »).

Le Site sas-mv.com n'a pas vocation à recevoir de commandes directes. Il sert de catalogue de référence et de support d'information pour les produits que Jardiboutique vend sur les Places de marché. Les informations et prix qui y figurent sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une offre de vente : seules font foi la fiche produit et l'offre affichées sur la Place de marché au moment de la commande. Les commandes, le paiement et le suivi de commande s'effectuent sur la Place de marché choisie par le Client. Les ventes conclues par Jardiboutique sur ses propres sites marchands relèvent de leurs conditions générales propres et non des présentes.

Si, à titre exceptionnel, une commande est passée directement sur le Site, elle est régie par les présentes CGV ; les références à la Place de marché (commande, paiement, messagerie, remboursement) s'entendent alors du Site et de l'adresse contact@sas-mv.com.

Les ventes régies par les présentes CGV sont réservées aux livraisons en France métropolitaine (voir article 7.1).

Pour chaque vente, le vendeur est Jardiboutique (société MV), et non l'exploitant de la Place de marché. Le Client est également soumis aux conditions d'utilisation de la Place de marché, qui régissent l'utilisation de celle-ci (compte, passage de commande, paiement, messagerie, procédures de réclamation). Les présentes CGV complètent ces conditions pour ce qui concerne les obligations du Vendeur. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions de la Place de marché, les dispositions les plus favorables au Client consommateur s'appliquent.

Toute communication relative à une commande (question, réclamation, retour, garantie, avarie) s'effectue de préférence par la messagerie de la Place de marché, qui garde la trace des échanges. Les coordonnées de l'article 1 restent utilisables pour l'exercice des droits que la loi permet d'exercer par tout moyen (rétractation, garanties légales, données personnelles).

Les présentes CGV sont portées à la connaissance du Client, avant la validation de sa commande, dans l'espace d'information vendeur de Jardiboutique sur chaque Place de marché ; elles sont également consultables sur le Site. En validant sa commande, le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter. Il peut les sauvegarder ou les imprimer. Elles prévalent sur les conditions générales d'achat des Clients professionnels, sauf accord écrit et préalable de Jardiboutique, et s'appliquent sans préjudice des informations figurant sur les fiches produits ni des dispositions légales impératives.

Certaines dispositions des présentes CGV ne s'appliquent qu'aux Clients consommateurs (notamment le droit de rétractation et les garanties légales du code de la consommation) ; d'autres ne s'appliquent qu'aux Clients professionnels (article 14). Les dispositions applicables aux consommateurs bénéficient également aux non-professionnels au sens du code de la consommation.

Article 3 — Produits

Les produits sont décrits sur la fiche de la Place de marché et sur le Site avec la plus grande exactitude possible (descriptif, caractéristiques, photographies). Les photographies illustrent les produits aussi fidèlement que possible ; des variations mineures de présentation de l'emballage peuvent exister, à l'initiative des fabricants, sans modification des caractéristiques du produit. En cas de différence entre le produit livré et les caractéristiques présentées, le Client bénéficie des garanties légales et, s'il est consommateur, du droit de rétractation. En cas d'erreur manifeste dans un descriptif ou un prix, Jardiboutique en informe le Client via la messagerie de la Place de marché et annule la commande avec remboursement intégral via la Place de marché ; le Client reste libre de commander de nouveau le produit aux conditions rectifiées.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles et, pour les produits non stockés, sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs de Jardiboutique ; le délai de livraison correspondant est alors indiqué sur la Place de marché.

Article 4 — Prix

Le prix applicable est celui affiché sur la Place de marché au moment de la validation de la commande. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française au taux en vigueur). Les frais de livraison sont indiqués au Client par la Place de marché avant la validation de la commande ; le montant total dû (produits + livraison) figure sur le récapitulatif de commande.

Les prix pratiqués sur les Places de marché peuvent différer d'une Place de marché à l'autre et de ceux pratiqués sur les autres canaux de vente de Jardiboutique. Jardiboutique se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour l'avenir ; les commandes déjà validées ne sont pas affectées.

Article 5 — Commande

La commande est passée par le Client sur la Place de marché, selon le processus propre à celle-ci, qui permet au Client de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de la valider définitivement.

La vente est conclue entre le Client et Jardiboutique lors de la validation définitive de la commande sur la Place de marché. Un accusé de réception de la commande est adressé au Client par courrier électronique par la Place de marché ; il est recommandé de le conserver.

Jardiboutique peut annuler une commande uniquement en cas d'indisponibilité du produit, d'anomalie manifeste sur le prix (dans les conditions de l'article 3), de livraison demandée hors de la zone prévue à l'article 7.1 ou de suspicion sérieuse de fraude. Le Client en est informé dans les meilleurs délais et les sommes versées lui sont intégralement remboursées, via la Place de marché.

Article 6 — Paiement

Le prix est exigible en totalité à la commande. Le paiement est effectué sur la Place de marché, selon les moyens de paiement proposés par celle-ci, qui encaisse le prix pour le compte de Jardiboutique. Jardiboutique n'a jamais accès aux données bancaires du Client. Aucun envoi contre remboursement n'est accepté.

Article 7 — Livraison

7.1 Zone livrée : France métropolitaine uniquement

Les produits vendus dans le cadre des présentes CGV sont livrés exclusivement en France métropolitaine. Aucune livraison n'est assurée à l'étranger, ni dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer. Certains produits peuvent, en raison de leur poids ou de leurs dimensions, ne pas être livrables dans certaines destinations (notamment la Corse et les îles) ; le cas échéant, les destinations disponibles sont indiquées sur la Place de marché lors de la commande. Les livraisons ne sont pas assurées vers les boîtes postales ni les adresses militaires (secteur postal).

7.2 Adresse de livraison et informations du Client

Le Client est seul responsable de l'exactitude et de la complétude des informations de livraison qu'il renseigne sur la Place de marché : adresse complète (numéro et nom de rue, bâtiment, étage, code postal, ville), digicode ou instructions d'accès le cas échéant, et un numéro de téléphone portable, transmis au transporteur pour le suivi de la livraison par SMS. Ces informations ne sont utilisées qu'aux fins de la livraison, dans les conditions de l'article 12. Le Client doit signaler sans délai à Jardiboutique, via la messagerie de la Place de marché ou à contact@sas-mv.com, toute erreur constatée avant l'expédition.

Jardiboutique s'acquitte de son obligation de livraison en remettant le colis au transporteur à destination de l'adresse indiquée par le Client. En cas d'échec de la livraison imputable à une erreur, une omission ou une imprécision du Client dans ces informations, la responsabilité de Jardiboutique ne peut être engagée (article L. 221-15 du code de la consommation). Si le colis est retourné à Jardiboutique pour ce motif, Jardiboutique en informe le Client via la messagerie de la Place de marché. Le Client peut passer une nouvelle commande sur la Place de marché ou obtenir le remboursement de sa commande via la Place de marché, déduction faite, lorsque les règles de celle-ci le permettent, des frais de retour réellement facturés à Jardiboutique par le transporteur.

7.3 Modes et délais de livraison

Jardiboutique fait appel à plusieurs transporteurs (notamment Colissimo, DPD et Mondial Relay). Les modes de livraison disponibles, leurs tarifs et leurs délais sont présentés au Client sur la Place de marché avant la validation de la commande.

Jardiboutique livre à la date ou dans le délai indiqué lors de la commande. À défaut d'indication, Jardiboutique livre au plus tard dans les trente (30) jours suivant la conclusion de la vente, conformément à l'article L. 216-1 du code de la consommation.

7.4 Retard de livraison

Ne constitue pas un retard de livraison imputable à Jardiboutique le report du fait du Client, notamment : lorsque le Client modifie directement auprès du transporteur la date, le créneau, le lieu ou l'adresse de livraison ; ou lorsque le transporteur a invité le Client, par SMS ou par e-mail, à programmer, confirmer ou reprogrammer la livraison et que le Client n'y a pas donné suite. Dans ces cas, le délai de livraison est suspendu jusqu'à la date effectivement reprogrammée ou jusqu'à la réponse du Client au transporteur.

Si les produits ne sont pas livrés à la date ou à l'expiration du délai annoncé, le Client consommateur peut enjoindre à Jardiboutique, par écrit (y compris via la messagerie de la Place de marché), d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce nouveau délai, il peut résoudre le contrat par écrit ; le contrat est résolu à réception par Jardiboutique de cet écrit. Le contrat peut toutefois être résolu immédiatement, sans délai supplémentaire, si Jardiboutique refuse de livrer ou s'il est manifeste qu'elle ne livrera pas, ou si le délai de livraison constituait pour le Client une condition essentielle du contrat. Jardiboutique rembourse alors la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution (articles L. 216-6 et L. 216-7 du code de la consommation).

7.5 Transfert des risques et réception

Pour les Clients consommateurs, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci (ou un tiers qu'il a désigné, autre que le transporteur) en prend physiquement possession (article L. 216-2 du code de la consommation).

Il est recommandé au Client de vérifier à la livraison, en présence du transporteur lorsque c'est possible, non seulement l'état extérieur du colis mais aussi son contenu. Jardiboutique expédie ses produits dans des emballages neufs : un carton écrasé, percé, déformé ou ouvert n'est donc jamais normal et doit conduire le Client à ouvrir le colis et à contrôler la marchandise avant de signer le bon de livraison. En cas d'avarie ou de manquant, il est recommandé d'émettre des réserves précises et détaillées sur le bon de livraison (la mention de l'état du produit lui-même, par exemple « produit cassé », et non un simple « colis abîmé »), de refuser le colis en cas de dommage important, et d'en informer Jardiboutique dans les meilleurs délais (messagerie de la Place de marché ou contact@sas-mv.com), photographies à l'appui.

Le Client est invité à signaler toute avarie à Jardiboutique dès la livraison et au plus tard le lendemain avant midi : les transporteurs n'accordent à Jardiboutique que des délais très courts pour déposer ses propres réserves, et un signalement immédiat permet de préserver ce recours. Tout dossier d'avarie signalé dans ce délai, photographies à l'appui, bénéficie d'un traitement prioritaire. Ce délai de signalement constitue une recommandation : son dépassement ne prive pas le Client consommateur de ses garanties légales, ni de ses droits au titre des présentes.

Pour les Clients professionnels, tout dommage ou manquant apparent doit être signalé à Jardiboutique au plus tard le lendemain de la livraison avant 12 heures. Il appartient en outre au destinataire professionnel de contrôler la marchandise à réception et de notifier au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, toute protestation motivée dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception, dans les conditions de l'article L. 133-3 du code de commerce.

7.6 Livraison partielle

En cas d'indisponibilité d'une partie de la commande, Jardiboutique peut procéder à une expédition partielle après en avoir informé le Client ; les frais de port du ou des envois complémentaires restent à la charge de Jardiboutique. Le Client peut préférer le remboursement des produits indisponibles, effectué dans les conditions légales.

7.7 Livraison en point relais ou consigne automatique — colis non retiré

Lorsque le Client choisit une livraison en point relais ou en consigne automatique (casier/Locker), le point de retrait qu'il sélectionne lors de la commande constitue le lieu de livraison convenu. Jardiboutique exécute sa prestation d'acheminement en faisant livrer le colis à ce point de retrait, où il est mis à la disposition du Client. Le Client en est informé par le transporteur, par courriel et/ou SMS, et reçoit les éléments nécessaires au retrait, notamment, le cas échéant, un code de retrait.

Le numéro de suivi du colis est rattaché à chaque commande sur la Place de marché : le Client le retrouve à tout moment dans son espace client de la Place de marché et peut ainsi suivre l'acheminement de son colis jusqu'au point de retrait.

Le Client s'engage à retirer son colis dans le délai de garde du point de retrait. Ce délai est fixé par le transporteur choisi par le Client lors de la commande ; à la date des présentes, il est de :

• Mondial Relay (Point Relais et Locker) et InPost (casier) : 5 jours calendaires ;
• DPD relais Pickup : 9 jours calendaires à compter du dépôt au relais ;
• Colissimo : 14 jours en bureau de poste, 14 jours ouvrables en relais Pickup, 5 jours ouvrables en consigne.

Ce délai, rappelé dans l'avis de mise à disposition, constitue le terme convenu pour le retirement. Le retrait de la marchandise est une obligation de l'acheteur : « En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement » (article 1657 du code civil). Le présent article est sans incidence sur le transfert des risques prévu à l'article 7.5.

Le non-retrait ou le refus du colis ne vaut pas exercice du droit de rétractation. La rétractation suppose une déclaration du Client : « Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter » (article L. 221-21 du code de la consommation). Pour une vente de biens, ce délai court à compter de la réception du bien par le consommateur (article L. 221-18 du même code) : un colis non retiré n'a pas été reçu.

À défaut de retrait dans le délai, le colis est retourné automatiquement à Jardiboutique, qui en informe le Client. Lorsque le non-retrait est imputable au Client, ce que Jardiboutique établit par l'historique de suivi du transporteur attestant la mise à disposition du colis au point de retrait choisi et l'envoi de l'avis de mise à disposition aux coordonnées fournies par le Client :

• les frais de livraison initiaux, qui rémunèrent un acheminement effectivement réalisé, ne sont pas remboursés ;
• les frais de retour du colis facturés à Jardiboutique par le transporteur restent à la charge du Client ;
• pour recevoir de nouveau le produit, le Client passe une nouvelle commande sur la Place de marché ;
• à défaut, la vente est résolue (article 1657 du code civil) et Jardiboutique rembourse le prix des produits via la Place de marché, déduction faite des frais de retour, dans les quatorze (14) jours suivant la réception du colis retourné.

Lorsque cette preuve n'est pas rapportée (point de retrait fermé, colis introuvable ou non mis à disposition, absence d'avis), une nouvelle livraison est effectuée sans frais.

Pour les produits vendus par l'intermédiaire d'une Place de marché, le vendeur est Jardiboutique (société MV) et non l'exploitant de la Place de marché ; toute réclamation relative à la livraison doit lui être adressée. Jardiboutique invite le Client à signaler dans les meilleurs délais toute difficulté de retrait, afin de permettre une intervention utile auprès du transporteur.

Article 8 — Droit de rétractation (Clients consommateurs)

8.1 Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du dernier produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que les frais de retour.

Pour exercer ce droit, le moyen le plus simple est la fonction de retour de la Place de marché : depuis son compte client sur la Place de marché, le Client sélectionne la commande concernée et le ou les produits à retourner, puis valide sa demande de retour. Cette demande vaut déclaration de rétractation.

Le Client peut également notifier sa rétractation par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté : message via la messagerie de la Place de marché, e-mail à contact@sas-mv.com ou courrier postal à l'adresse du siège, le cas échéant à l'aide du modèle de formulaire reproduit en annexe des présentes, sans que son utilisation soit obligatoire.

Le délai de 14 jours est un minimum légal. Lorsque la politique de retour de la Place de marché ou les conditions de retour indiquées dans l'offre accordent un délai plus long (notamment pendant les fêtes de fin d'année) ou prévoient un retour gratuit ou une étiquette prépayée, ces conditions s'appliquent. Le Client les consulte sur la page de sa commande sur la Place de marché.

8.2 Retour des produits

Le Client renvoie les produits à Jardiboutique (Route de Tillac D3, Zone industrielle, 32230 Marciac) sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation. Les frais de retour restent à sa charge, sauf si la politique de la Place de marché en dispose autrement. Pour les produits qui, en raison de leur poids ou de leurs dimensions, ne peuvent normalement être renvoyés par la poste, le coût de renvoi par transporteur est estimé à un montant approximativement équivalent aux frais de livraison aller applicables au produit concerné, tels qu'affichés lors de la commande.

Lorsque la Place de marché met à disposition une étiquette de retour, le Client peut l'utiliser selon les conditions de celle-ci. À défaut, il est recommandé de retourner les produits dans leur emballage d'origine, complets (accessoires, notices), par un envoi suivi et remis contre signature, en conservant la preuve de dépôt. Pour les Clients professionnels, les retours doivent obligatoirement être effectués par envoi suivi remis contre signature ; à défaut, le Client professionnel supporte la charge de la preuve de la réception effective du retour par Jardiboutique.

Les produits retournés doivent être neufs, non utilisés, complets et dans leur état d'origine. Le Client peut naturellement inspecter les produits comme il le ferait en magasin ; sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement (article L. 221-23 du code de la consommation). À ce titre, pour les produits livrés sous emballage transparent permettant de vérifier le produit sans l'ouvrir, un produit retourné déballé sans nécessité, monté, utilisé ou présentant des traces d'usage pourra donner lieu à une dépréciation, proportionnée à la perte de valeur constatée, déduite du remboursement. La dépréciation est appréciée au cas par cas et motivée auprès du Client.

8.3 Remboursement

Jardiboutique rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (au coût du mode de livraison standard le moins cher proposé), au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle est informée de la rétractation. Jardiboutique peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition. Le remboursement est effectué via la Place de marché, sur le moyen de paiement utilisé pour la commande. Lorsque les règles de la Place de marché imposent un délai de remboursement plus court, Jardiboutique rembourse dans ce délai.

8.4 Exceptions

Conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé notamment pour :

• les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (fabrications sur mesure, découpes à dimension, etc.) ;
• les produits qui, après avoir été descellés par le Client, ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (par exemple produits de traitement de l'eau ou d'hygiène animale descellés) ;
• les produits qui, après livraison et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Article 9 — Garanties légales

Tous les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), indépendamment de toute garantie commerciale.

Pour mettre en œuvre une garantie légale, le Client contacte Jardiboutique (messagerie de la Place de marché, contact@sas-mv.com ou 05 62 03 58 57) en décrivant le défaut constaté, si possible photographies à l'appui. Les frais de renvoi d'un produit non conforme sont à la charge de Jardiboutique.

Certains produits bénéficient en outre d'une garantie commerciale du fabricant ou de l'importateur, dont la durée et l'étendue sont précisées sur la fiche produit ou dans la documentation accompagnant le produit. La garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et ne les remplace en aucun cas.

Le Client peut en outre bénéficier des garanties propres à la Place de marché (par exemple la Garantie A à Z d'Amazon, la Garantie client eBay ou la Garantie Béton de ManoMano), selon les conditions de celle-ci. Ces garanties s'ajoutent aux garanties légales sans les remplacer ; une même somme ne peut toutefois être remboursée deux fois au titre d'un même défaut.

Lorsque le fabricant ou l'importateur a communiqué cette information à Jardiboutique, la période de disponibilité (ou l'indisponibilité) des pièces détachées indispensables à l'utilisation des produits est indiquée sur la fiche produit (article L. 111-4 du code de la consommation).

Article 10 — Service après-vente hors garantie

Pour une réparation ne relevant ni des garanties légales ni d'une garantie commerciale, le Client peut, sur simple demande via la messagerie de la Place de marché, obtenir de Jardiboutique les coordonnées du service après-vente du fabricant ou de l'importateur du produit.

Article 11 — Reprise des produits usagés

Conformément à l'article L. 541-10-8 du code de l'environnement, pour les produits relevant d'une filière à responsabilité élargie du producteur (notamment les équipements électriques et électroniques : pompes, robots de piscine, électrolyseurs, outillage électrique…), Jardiboutique reprend gratuitement, dans le cadre de l'achat d'un produit neuf équivalent (reprise « 1 pour 1 »), le produit usagé dont le Client se défait, sur demande via la messagerie de la Place de marché : Jardiboutique lui indique alors les modalités de reprise. Le Client peut également déposer gratuitement ses produits usagés dans les points de collecte des éco-organismes agréés (notamment ecosystem.eco pour les équipements électriques) ainsi qu'en déchèterie.

Article 12 — Données personnelles

Les données personnelles du Client nécessaires à l'exécution de la commande (identité, adresse et téléphone de livraison, détail de la commande) sont transmises à Jardiboutique par la Place de marché. MV les traite, en qualité de responsable de traitement, pour les seuls besoins de l'exécution de la commande, de la livraison, du service après-vente et du respect de ses obligations légales (notamment comptables), conformément au règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi Informatique et libertés modifiée. Elles ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale, ne sont pas intégrées aux fichiers clients des autres canaux de vente de Jardiboutique, et ne sont communiquées qu'aux transporteurs et prestataires techniques intervenant dans l'exécution de la commande. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution de la commande et au traitement des retours et garanties, dans la limite fixée par les règles de la Place de marché ; au-delà, seules les données nécessaires aux obligations légales (notamment comptables) sont conservées, pour ce seul usage.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur ses données, qu'il peut exercer en écrivant à contact@sas-mv.com. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Le traitement des données par la Place de marché elle-même relève de la politique de confidentialité de celle-ci.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, photographies, illustrations, logos, structure, bases de données) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de MV ou de ses partenaires. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, à d'autres fins que la consultation, est interdite sans autorisation écrite préalable. Les marques et logos des fabricants des produits vendus demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Article 14 — Dispositions particulières aux Clients professionnels

Les stipulations du présent article s'appliquent exclusivement aux ventes conclues avec des Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité.

Réserve de propriété. Les produits livrés restent la propriété de MV jusqu'au complet paiement de leur prix, en principal et accessoires. Les risques sont toutefois transférés au Client dès la livraison.

Garanties. Les garanties légales du code de la consommation ne s'appliquent pas aux Clients professionnels. La garantie des vices cachés s'applique dans les conditions du code civil.

Responsabilité. À l'égard des Clients professionnels, la responsabilité de Jardiboutique, toutes causes confondues et à l'exception des dommages corporels, de la faute lourde ou dolosive, est limitée au montant TTC de la commande concernée ; Jardiboutique ne répond pas des préjudices indirects (pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, d'image).

Compétence. Tout litige avec un Client ayant la qualité de commerçant sera soumis au tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège social de MV, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Pour les autres Clients professionnels, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

Article 15 — Responsabilité — Force majeure

Jardiboutique est responsable de plein droit à l'égard du Client consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, dans les conditions de l'article L. 221-15 du code de la consommation.

Jardiboutique ne saurait toutefois être tenue responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger au contrat, ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Jardiboutique n'est pas responsable du fonctionnement de la Place de marché (disponibilité, traitement du paiement), qui relève de son exploitant.

Les produits sont destinés à l'usage décrit dans leur documentation ; il appartient au Client de respecter les notices d'installation, d'utilisation et d'entretien fournies.

Article 16 — Réclamations et médiation de la consommation

En cas de réclamation, le Client est invité à s'adresser d'abord à Jardiboutique, via la messagerie de la Place de marché ou à contact@sas-mv.com (05 62 03 58 57 — courrier au siège social), qui s'efforcera de trouver une solution amiable. Le Client conserve la faculté d'utiliser les procédures de réclamation propres à la Place de marché.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, si le désaccord persiste après réclamation écrite préalable auprès de Jardiboutique, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la société MV :

SAS Médiation Solution
222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint-Jean-de-Niost
Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
E-mail : contact@sasmediationsolution-conso.fr
(numéro d'adhésion de la société MV / Jardiboutique : 17619/VM/2512)

Pour être recevable, la demande de médiation doit contenir : les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur ; le nom, l'adresse et le numéro d'adhésion du professionnel concerné (société MV, enseigne Jardiboutique, adhésion 17619/VM/2512) ; un exposé succinct des faits ; la copie de la réclamation préalable adressée à Jardiboutique ; et toute pièce permettant l'instruction de la demande.

Le médiateur désigné ci-dessus est compétent pour les litiges relatifs aux obligations de Jardiboutique en tant que vendeur ; les litiges relatifs au fonctionnement de la Place de marché elle-même relèvent du médiateur éventuellement désigné par son exploitant.

La médiation n'est ni obligatoire ni exclusive d'une action en justice ; le Client reste libre de saisir les tribunaux.

Article 17 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige avec un Client consommateur relève des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun ; le consommateur peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du code de la consommation).

Article 18 — Divers

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inopposable, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité. Le fait pour Jardiboutique de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une stipulation des présentes ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les registres informatisés de Jardiboutique et de la Place de marché, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont admis comme mode de preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties, sauf preuve contraire ; le Client conserve la faculté de rapporter la preuve par tout moyen.

Les présentes CGV sont rédigées en français, qui est leur langue officielle.

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de MV, Route de Tillac D3, Zone industrielle, 32230 Marciac, contact@sas-mv.com :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : ____________
Nom du (des) consommateur(s) : ____________
Adresse du (des) consommateur(s) : ____________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ____________
Date : ____________

(*) Rayez la mention inutile.